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déménagement d'entreprise droit du travail

Déménagement d’entreprise obligation employeur Quelles sont les obligations de l’employeur et
les droits du salarié ?

Déménagement d’entreprise obligation employeur 🚀 qu’en est-il ?

Un salarié est-il obligé de suivre son entreprise lorsqu’elle déménage ? Peut-il exiger des compensations de la part de son employeur ? Quels sont les droits et les obligations de l’employeur en cas de déménagement partiel ou intégral de sa société ?

Le droit du travail fixe précisément les obligations de l’employeur, lors d’un transfert d’entreprise. Il convient donc d’être vigilant pour éviter des conflits, qui pourraient donner lieu à des procédures prud’homales ultérieures.

Se renseigner sur les obligations de l'employeur en amont de votre déménagement d'entreprise

Le code du Travail fixe les obligations de l’employeur et du salarié aux articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23, consultables sur Legifrance. N’hésitez pas à vous y référer, sachant que vous n’y trouverez que des informations générales concernant les droits de vos salariés, lors d’un déménagement d’entreprise. Cependant, sachez que vos obligations dépendront dans une large mesure :

  • Des contrats de travail de vos salariés.
  • De la zone géographique dans laquelle vous déménagez, et de sa distance avec vos anciens locaux.
  • De la convention collective dont dépend votre entreprise.

Avant toute chose, examinez avec soin la convention collective, les accords d’entreprise s’il y a lieu, et les contrats de travail de tous les salariés concernés par votre déménagement de bureaux d’entreprise. Accordez une attention particulière à la clause de mobilité, s’il y en a une.

déménagement d'entreprise droit du travail.

Vos salariés seront-ils obligés d'accepter le déménagement de leur lieu de travail ?

=> Premier cas : le contrat comporte une clause de mobilité

Si le contrat de travail de vos salariés comporte une clause de mobilité, stipulant que leur activité est exclusivement exercée dans le lieu mentionné, la question ne se pose pas : les salariés, ayant accepté par écrit la possibilité d’un changement de lieu de travail, devront suivre votre entreprise. L’obligation de l’employeur se résume dans ce cas à respecter le délai de prévenance, c’est-à-dire d’avertir les salariés dans les délais prescrits, du changement de leur lieu de travail. Dans tous les cas, le délai de prévenance doit être raisonnable, c’est à dire, suffisant pour permettre à vos salariés de s’organiser.

 

=> Second cas : aucune clause de mobilité n’est indiquée

En revanche, si le contrat ne comporte aucune clause de mobilité, vos obligations en tant qu’employeur seront différentes en fonction du secteur géographique dans lequel vous souhaitez installer vos nouveaux locaux.

Si vous projetez de déménager dans le même secteur géographique que celui prévu dans le contrat de travail de vos salariés, ces derniers auront obligation d’accepter le changement de leur lieu de travail, sous peine de licenciement pour motif disciplinaire.

Par contre, si vous envisagez de transférer votre société dans un autre secteur géographique, les droits de vos salariés en cas de déménagement seront différents, car il s’agira d’une modification de leur contrat de travail. Donc, vous devrez prévenir chaque salarié par courrier recommandé, avec accusé de réception et demander son accord, pour changer de lieu de travail. Vos employés devront répondre dans un délai d’un mois. A défaut de réponse dans les délais, la modification de contrat de travail, sera considérée comme implicitement acceptée. Dans le cas d’un refus, un licenciement pour motif économique sera envisageable.

Les salariés protégés sont-ils soumis aux mêmes obligations que les autres en cas de déménagement d'entreprise ?

La réponse est non : l’accord de tout employé protéger, un délégué syndical par exemple, doit être obtenu par l’employeur avant le transfert de son poste de travail, lequel transfert fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Consulter le CSE avant le déménagement d’entreprise : êtes-vous concerné ?

Depuis le 1er janvier 2020, le CHSCT n’existe plus, et a remplacé par le comité social et économique (CSE). Le CHSCT ne concernait que les entreprises de 50 salariés ou plus, mais le CSE, lui, est obligatoire dans toutes les entreprises de plus 11 salariés. Par conséquent, si votre entreprise a mis en place un CSE, vous devrez le consulter avant toute prise de décision concernant un transfert de votre entreprise

Vous devrez fournir au CSE des informations précises relatives à votre projet de déménagement d’entreprise, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :
  • Le bénéfice financier pour l’entreprise de votre projet de déménagement.
  • la zone géographique dans laquelle vous envisagez d’emménager.
  • Une description précise des nouveaux locaux.
  • L’impact du projet de transfert d’entreprise sur les conditions de travail de vos salariés.
  • La façon dont vous envisagez de réduire les impact négatifs potentiels sur les conditions de travail : agencement des locaux, horaires flexibles, possibilité de télétravail, aménagement de l’organisation du travail, etc.
  • S’il y a lieu, les mesures d’accompagnement que vous envisagez de prendre pour réduire les impacts négatifs sur la vie des salariés : aides financières en cas de changement de domicile, création d’une crèche d’entreprise, restaurant d’entreprise, participation aux frais de transports supplémentaires.
  • Le calendrier prévisionnel de votre déménagement.
  • Les informations relatives à la sécurité, la santé et l’accessibilité des nouveaux locaux et les travaux éventuels, que vous envisagez d’entreprendre, pour mettre ces derniers en conformité avec les normes.
comment gérer un déménagement d'entreprise

Respecter les droits des salariés et communiquer positivement sur votre déménagement de société : deux clés pour booster motivation et productivité.

Déménagement d’entreprise obligation employeur concrètement ;

En dehors des aspect strictement légaux, la manière dont vous communiquerez avec vos salariés avant, pendant et après votre déménagement d’entreprise, sera déterminante pour assurer le maintien de la productivité et du moral de vos équipes. Vous trouverez sur cette page nos conseils concernant la communication : https://to-move.fr/actualites/communiquer-demenagement-d-entreprise-annoncer-conseils/

Choisir une société de déménagement à forte valeur ajoutée : une garantie pour vous et pour vos salariés.

To Move, spécialiste du déménagement de sociétés en France et à l’international, saura vous épauler à tous les stades de votre transfert d’entreprise. Contactez nous pour converser avec l’un de nos conseillers en déménagement d’entreprise ou demander un devis gratuit.

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Commentaires (2)

[…] Avant tout, sachez que les obligations de l’employeur varient en fonction de nombreux critères. le code du travail fixe les droits et les obligations de l’employeurs et des salariés aux articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23. De façon à vous aider à faire un rapide tour d’horizon de vos droits et obligations nous l’avons résumés ici Déménagement d’entreprise droit du travail. […]

[…] –  Vous assurer de respecter les droits de vos salariés en matière de déménagement de lieu de travail, mais aussi vous informer sur leurs obligations, en fonction de leur contrat de travail. To Move a publié un article spécial sur ce sujet, à consulter ici. […]

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